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Conditions générales de vente

  1. OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique aux formations proposées à l’entreprise (Client) dans le cadre du partenariat entre le Cabinet MK conseil et formation, le Cabinet TRAORE Bakari Consulting et l’Institut International de Perfectionnement en Gouvernance d’Entreprise (IPGE) et faisant l’objet d’une commande.

Les partenaires étant représentés par le Cabinet MK Conseil et formation, conjointement désignés le cabinet de formation.

Les formations à la demande ne sont pas concernées par cette disposition.

 Dans le cas échéant, une convention de prestation de service est signée avec  le client.

 

  1. HABILITATION

L’offre de services développée est conforme aux exigences d’ordre légal, de compétences, de moyens et de références imposées par le Fond de Développement de Formations Professionnelle (FDFP), à la demande d’agrément, conformément à la procédure de demande d’habilitation.

 

  1. OFFRE DE FORMATION

L’offre de formation est proposée au Client par le service commercial et tout autre service compétent.

L’offre de formation est portée par les démarches prospectives aux moyens de canaux de communication (courrier papier, e-mail, site internet, plaquette, téléphone…).

L’offre de formation est traduites en fiches technique où figurent le contexte, les objectifs, les résultats attendus, le contenu, le public cible, le nom du formateur, la date, la durée, le lieu et le tarif de la formation.

L’offre de formation est accompagnée d’un bulletin de participation.

 

  1. COMMANDE DE FORMATION

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen (fax, transmission électronique, courrier…), le bulletin de participation dûment renseigné et signé par le Client.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe (éventuelle), le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Cabinet de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le Cabinet se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

 

  1. TARIF

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet du Cabinet de formation et au catalogue de formations de l’année en cours.

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client du Cabinet de formation est l'entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

Tous les prix sont indiqués en FCFA, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté.

Le tarif de la formation prend en charge outre les honoraire du formateur, les frais de logistique, de conception de support pédagogique, de restauration (pause-café, déjeuner) et éventuellement d’hébergement.

 

  1. RÈGLEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer avant toute formation, ou à réception de la facture définitive, par virement ou par chèque à l'ordre du Cabinet MK conseil et formation, sauf autres dispositions particulières.

Le Cabinet de formation se réserve le droit de refuser l’accès à la formation de tout participant inscrit, si le Client n’a pas transmis son bon de commande avant le début de la formation.

 

  1. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Toute annulation de formation doit être formulée par écrit et donnant lieu à un remboursement intégral si elle est reçue au plus tard une (01) semaine avant le début de la formation.

 Passé ce délai :

  • le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue cinq (05) jours inclus avant le début de la formation ;
  • le montant de la participation retenu sera de 50 % si elle est reçue moins de cinq (03) jours avant le début de la formation ;
  • le montant de la participation retenu sera de 100% si elle est reçue même à deux (02) jours de la formation.

Tout  remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Cabinet de formation se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés au Client.

La Cabinet de formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils du cabinet de formation que pour les fins stipulées à la commande.

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers autre que son personnel, les supports  ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite du Cabinet de formation.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès dans le cadre de leur convention.

 

  1. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par le Cabinet de formation comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale et de campagnes médiatiques sur son site ou sur tout autre support de communication et vis-versa.

 

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi ivoirienne N° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel, le Cabinet de formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour seul finalité la gestion des inscriptions et les besoins de la facturation.

 

  1. CONTESTATION ET LITIGES

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit ivoirien.

Tout  litige entre les parties portant sur la commande, la facturation, l’exécution, le règlement de la facture et tout autre motif devra être résolu par accord amiable.

En cas d’échec d’un arrangement à l’amiable, les différends seront tranchés définitivement suivant le Règlement de conciliation et d’arbitrage de la cour d’arbitrage de Côte d’Ivoire, par un arbitre nommé conformément à ce Règlement.