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Le litige se rapportant au droit social ne relève pas de la CCJA

30-11-2016


Par son arrêt n°83/2016 du 28 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, " CCJA ", de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, " OHADA " s'est déclarée incompétente de connaître d'un recours relevant du droit social, car cette matière n'étant pas régi par un Acte uniforme.
En effet, Monsieur Sultanali ESMAIL avait conclu avec la société FUMOA un contrat de travail à durée indéterminée, lui conférant la qualité de directeur des opérations commerciales et industrielles de ladite société.
A la suite de la délibération du conseil d'administration de FUMOA du 17 septembre 2007, Monsieur Sultanali ESMAIL avait été révoqué de ses fonctions de directeur général pour motif économique lié à une réorganisation intérieure, à savoir la suppression du poste de Directeur des opérations industrielles et commerciales.
Par la suite, Monsieur Sultanali ESMAIL avait saisi le tribunal du travail de Dakar d'une action en paiement des indemnités légales de rupture.
Aux termes de son jugement du 29 décembre 2009, ledit tribunal avait fait droit à la requête de Monsieur Sultanali ESMAIL en déclarant son licenciement abusif et condamna FUMOA à lui payer la somme de 190.728,1 CFA à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement et de 150.000.000 FCFA pour dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Sur appel de FUMOA la chambre sociale de la cour d'appel de Dakar avait rendu l'arrêt n°454 en date du 04 juin 2013 dont pourvoi devant la CCJA.
Cependant, la CCJA, déclina sa compétence et a édicté le principe selon lequel, la Cour n'est peut connaître d'un litige en matière social car elle ne soulève pas des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité.


Source: http://juriafrique.com/blog/2016/11/30/le-litige-se-rapportant-au-droit-social-ne-releve-pas-de-la-ccja/

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