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28-02-2017 Le concept de Gouvernement d’Entreprise trouverait son origine, aux Etats Unis d’Amérique. Il serait né à l’occasion de la promulgation du Securities Act de 1933 et du Securities Exchange Act de 1934. A travers ces textes, le premier principe du Gouvernement d’Entreprise, à savoir la transparence, a été développé. Très souvent, les auteurs ne remontent pas aussi loin et considèrent que le mouvement du Gouvernement d’Entreprise est né aux Etats Unis d’Amérique dans les années 1970. Le fruit des travaux sur les responsabilités respectives des dirigeants exécutifs, des administrateurs, et des actionnaires, ont aboutit en 1993 à la publication des Principles of Corporate Governance par l’Américan Law Institue. Le mouvement a ensuite gagné rapidement le reste du monde. Déjà en 1992, il est publié le Code of Bests Pratices en matière financière en Angleterre (Rapport Cadbury). De 1991 à 1998, 17 Codes de Gouvernance d’Entreprise sont publiés en Europe. De 1998 à 2001, 22 nouveaux Codes sont publiés. Les institutions internationales se saisissent du mouvement et l’OCDE diffuse un rapport en 1998 qui est révisé en 2004. En 1999, les principes de Gouvernement d’Entreprise de l’OCDE sont publiés. L’ISO a mis en place un groupe de travail au plan mondial pour élaborer une norme sur la Responsabilité Sociétale qui prend en compte la question de l a Gouvernance des Organisations. Le mouvement ne se limite plus aux entreprises mais s’étend à toutes Organisations. La jurisprudence, pour établir les fautes de gestion, se fonde de plus en plus, dans certains pays, sur les standards et principes de Gouvernance qui ne sont pourtant pas des textes légaux obligatoires. Comme on peut le constater, chaque dirigeant d’Entreprise devrait être IN en matière de Gouvernance.
Définition de la Gouvernance d’Entreprise Il n’existe pas de définition universelle du concept de Gouvernement d’Entreprise. Le rapport du groupe de travail Suisse (en vue de la révision du droit des sociétés anonymes en Suisse- Edition CEDIDAC 2004) en vue de la révision du droit des sociétés, considère que « le Gouvernement d’Entreprise a pour objet, les mécanismes de direction visant à établir un rapport équilibré entre la direction, le contrôle et la transparence à l’intérieur des sociétés anonymes et a pour but le renforcement du rôle des actionnaires qui supportent le risque lié au capital ». Selon Bertrand Richard et Dominique Miellet (La dynamique du Gouvernement d’Entreprise – Edition de l’organisation, 2003), le Gouvernement d’Entreprise se définit comme un système dans lequel une société est dirigée et contrôlée.
Charte du Conseil d’Administration : quelle utilité ? Les administrateurs de société peuvent commettre des fautes dans l’exécution de leur mission. Le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique comporte de nombreux faits pour lesquels la responsabilité civile ou pénale d’un administrateur peut être recherchée. Pour prévenir les fautes, il est recommandé que le Conseil fasse élaborer sa Charte de Gouvernance. La Charte de Gouvernance devrait comporter les points de déontologie applicables aux membres du Conseil mais aussi des rappels de dispositions légales s’il y a lieu. Elle peut porter sur des questions importantes, non traitées par les dispositions légales. Il s’agit notamment, de l’obligation de s’informer, de l’obligation de diligence, de l’obligation d’impartialité et de loyauté. Règlement intérieur du Conseil Le Règlement Intérieur est destiné à comporter des dispositions dont l’application est relativement durable. On peut citer, la liste des opérations sur lesquelles le Conseil entend être préalablement et systématiquement saisi par le Directeur Général, la création et la définition des attributions et modalités de fonctionnement des Comités d’études permanents, les modalités de répartition des indemnités de fonction, etc. Le Règlement Intérieur est assujetti aux statuts de la société. Il est même souhaitable de le viser dans les statuts pour lui donner une légitimité juridique.
Les différentes approches du Gouvernement d’Entreprise Il existe plusieurs approches du Gouvernement d’Entreprise, à savoir l’approche française, le modèle anglo-saxon, le modèle des pays d’Europe du Sud, le modèle de l’Allemagne et du Japon et le modèle des pays à cheval entre plusieurs systèmes. S’agissant des conditions de mise en œuvre de la Gouvernance, l’approche anglaise, impose que chaque société explique pourquoi et comment elle met en œuvre ou ne met pas en œuvre les prescriptions. C’est le principe de « comply or explain ». L’approche américaine se distingue de l’approche anglaise, car elle estime que c’est au Conseil d’Administration, et à lui seul, qu’il revient de décider de quelle approche du Gouvernement d’Entreprise il veut. Dans l’approche française et dans l’approche OHADA, l’Etat fixe des règles à respecter par toutes les entreprises. Les japonais et les allemands avancent dans des processus de réformes internes sur la question de la Gouvernance d’Entreprise. Rédaction des codes de déontologie Le premier guide de déontologie exhaustif attesté par les chercheurs a été le Code d’Hammourabi élaboré en 1780 avant Jésus Christ et qui constituait le fondement du royaume de Babylone. Un Code de déontologie a une véritable valeur lorsqu’il ne constitue pas seulement un ensemble de règles morales mais qu’il est un véritable engagement à suivre. Un bon Code décrit le processus opérationnel et réglemente le comportement des responsables et des employés, il détermine en outre les objectifs à long terme, informe des parties prenantes externes, des valeurs de l’entreprise et motive les employés en les rendant fiers de travailler pour une cause juste. Pour plus d’informations ; visiter le site de l’Ethics Ressource Center (www.ethics.org).
Les avantages du Gouvernement d’Entreprise Une entreprise bien dirigée est profitable pour elle-même, et pour les parties prenantes, à savoir, les investisseurs, les bailleurs de fonds, les employés, les clients, les fournisseurs, l’Etat, etc. Les entreprises qui pratiquent une bonne Gouvernance sont plus productives, et ont beaucoup d’investisseurs. Les investisseurs se sentent plus en confiance et mieux protégés avec les entreprises ayant une politique de Gouvernance.
Les responsabilités du Conseil d’Administration en matière de Gouvernance d’Entreprise.
Selon les standards de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), un régime de Gouvernement d’Entreprise doit assurer le pilotage stratégique de l’entreprise et la surveillance effective de la gestion par le Conseil d’Administration, ainsi que la responsabilité et la loyauté du Conseil vis-à-vis de la société et de ses actionnaires. Les administrateurs doivent ainsi :
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